Installation des notaires : 4e vague de régulation des offices

Rendez-vous biennal oblige, l'Autorité de la concurrence vient de rendre son avis sur la carte d'installation des notaires pour la période 2023-2025, qui démarrera en septembre 2023. Des recommandations qui tiennent compte d'une partie des demandes du...

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Rendez-vous biennal oblige, l'Autorité de la concurrence vient de rendre son avis sur la carte d'installation des notaires pour la période 2023-2025, qui démarrera en septembre 2023. Des recommandations qui tiennent compte d'une partie des demandes du Conseil Supérieur du Notariat, mais des conclusions non partagées en ce qui concerne les chiffres de création de nouveaux offices. Faisons le point.
Pour mémoire, la loi « Croissance » (ou loi « Macron ») a introduit le principe de liberté (...)

- Vie des offices (cessions-acquisitions-nominations)

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