Pendant près de deux ans, un « bouclier loyer » a été mis en place par le gouvernement afin de limiter la hausse des loyers pour les locataires du secteur privé résidentiel et les titulaires de baux commerciaux. Ce bouclier était temporaire a pris fin le 31 mars 2024. C'est la diminution récente de l'inflation qui a conduit le gouvernement à mettre fin à ce dispositif.
Hausse limitée des loyers entre octobre 2022 et mars 2024
Rappelons que chaque année à sa date anniversaire (si le bail le prévoit), un (...)
[TEASER] Communication interne et externe des notaires : comment, pour qui et pourquoi ?
Le notariat, bien ancré dans le paysage juridique français, repose sur des valeurs de confiance, de transparence et de rigueur. Ces valeurs sont naturellement celles qui doivent aussi servir de fil rouge à la communication des études, essentielle aujo…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
octobre 4, 2024
