Pendant près de deux ans, un « bouclier loyer » a été mis en place par le gouvernement afin de limiter la hausse des loyers pour les locataires du secteur privé résidentiel et les titulaires de baux commerciaux. Ce bouclier était temporaire a pris fin le 31 mars 2024. C'est la diminution récente de l'inflation qui a conduit le gouvernement à mettre fin à ce dispositif.
Hausse limitée des loyers entre octobre 2022 et mars 2024
Rappelons que chaque année à sa date anniversaire (si le bail le prévoit), un (...)
Divergence formelle sur un testament privé : une proposition de conciliation entre le droit français et le droit brésilien
Le testament privé français pourra être confirmé par un juge brésilien, même si en passant par une relecture du Code Civil de 2002 par la jurisprudence du Tribunal Supérieur de Justice Brésilien, ce testament contient un vice simplement formel, passib…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
avril 30, 2024
