Le registre des copropriétés est géré par l'Agence nationale pour l'habitat. Cet outil mis en place par la loi Alur recense l'ensemble des copropriétés à usage d'habitation sur l'ensemble du territoire national. Les notaires ont notamment la charge d'alimenter le registre lors de la création d'une nouvelle copropriété. Le bilan statistique 2023 est riche d'enseignements.
Les obligations déclaratives
Alimentée par les déclarations des représentants légaux (syndics) ou par les notaires, la base de données est (...)
« Justice Sans Frontière » : une aide juridique mêlant coopération transfrontalière et interprofessionnalité
« Justice sans frontière » est une initiative franco-allemande portée par le Centre Européen de la Consommation (CEC) de Kehl et coconstruit avec les tribunaux judiciaires de Strasbourg et d’Offenbourg, elle propose une aide juridique gratuite aux cit…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
octobre 17, 2024
