Les locations immobilières de locaux professionnels nus et les locations saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont exonérées de TVA.
En revanche, ces exonérations de TVA ne s'appliquent pas aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un hôtel.
Dans un jugement en date du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rappelé ce principe. Le caractère civil de la location des murs à l'exploitant est donc inopérant.
Les faits
Une SCI est (...)
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Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
décembre 18, 2024
