Les locations immobilières de locaux professionnels nus et les locations saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont exonérées de TVA.
En revanche, ces exonérations de TVA ne s'appliquent pas aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un hôtel.
Dans un jugement en date du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rappelé ce principe. Le caractère civil de la location des murs à l'exploitant est donc inopérant.
Les faits
Une SCI est (...)
En 2023, les transactions immobilières réalisées par les étrangers résidents, non-résidents et les expatriés se sont tassées
La France, grâce à la qualité de son patrimoine immobilier et son art de vivre a toujours été une destination prisée des acquéreurs immobiliers étrangers ou expatriés.
Une étude récente du Crédit commercial de France (CCF) apporte des éclairages inté…