Depuis 2007, plusieurs textes de loi sont venus imposer aux organismes gestionnaires de fonds d'entreprendre des démarches pour rechercher les bénéficiaires de comptes en déshérence. Une contrainte de plus pour les compagnies d'assurance et les banques, mais un point positif pour les héritiers et pour ces professions chargées de les identifier et de les localiser. Quelles ont été les évolutions des démarches entreprises par ces institutions et la place de l'ACPR dans ces dynamiques ? En quoi la variété (...)
- Activités hors monopole« Justice Sans Frontière » : une aide juridique mêlant coopération transfrontalière et interprofessionnalité
« Justice sans frontière » est une initiative franco-allemande portée par le Centre Européen de la Consommation (CEC) de Kehl et coconstruit avec les tribunaux judiciaires de Strasbourg et d’Offenbourg, elle propose une aide juridique gratuite aux cit…