Le service de renseignement financier Tracfin vient de publier son rapport annuel d'activité. Quarante-huit professions, dont les notaires, ont l'obligation, en cas de comportements ou de mouvements financiers suspects, d'établir des déclarations de soupçon en lien avec la réglementation anti-blanchiment et de financement du terrorisme « LCB-FT ». Les déclarations de soupçon transmises par les notaires augmentent en 2023.
Des déclarations de soupçon en hausse constante
Les déclarations de soupçons (...)
Comment protéger ses animaux en cas de décès ?
Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 11, 2024
