Le devoir de conseil est une notion clé de la réglementation de l'assurance-vie. Régies par le Code des assurances, les obligations de conseil incombant aux intermédiaires d'assurances se sont étoffées au fil du temps afin de protéger le souscripteur. Deux arrêtés du 12 juin 2024 sont venus compléter la règle entourant le devoir de conseil pendant la vie du contrat. Ils concernent la périodicité de sa mise à jour et les mandats d'arbitrage.
Rappel sur le devoir de conseil en assurance-vie
Les (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 6, 2024
