Le Parquet national financier (PNF) a été créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Ces infractions très sensibles sont susceptibles de mettre en danger la cohésion nationale et de saper la confiance dans les institutions. Cette jeune institution s'est progressivement imposée dans le paysage judiciaire français.
Retour sur les dix ans d'activité de ce parquet pas comme les autres.
La lutte contre la grande (...)
Consultations gratuites : les notaires de France répondent à vos questions familiales du 11 au 13 décembre 2024
Du 11 au 13 décembre 2024, les Notaires de France organisent une grande opération de soutien juridique en ligne et par téléphone. Pendant trois jours, plus de 300 notaires seront disponibles pour répondre gratuitement aux questions des Français concer…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
décembre 6, 2024
