Le 25 septembre 2024, la Cour des comptes a publié un rapport sur les droits de succession dans notre pays. La Cour y formule des pistes de réforme afin d'en améliorer l'acceptabilité et l'efficacité de leur recouvrement. Dans un contexte budgétaire très contraint, les ajustements ne pourront cependant être réalisés qu'à la marge. Pour améliorer l'équité de la taxation, elle propose notamment de resserrer les dispositifs dérogatoires et de procéder à une baisse ciblée des taux.
Un impôt ancien et impopulaire (...)
« Justice Sans Frontière » : une aide juridique mêlant coopération transfrontalière et interprofessionnalité
« Justice sans frontière » est une initiative franco-allemande portée par le Centre Européen de la Consommation (CEC) de Kehl et coconstruit avec les tribunaux judiciaires de Strasbourg et d’Offenbourg, elle propose une aide juridique gratuite aux cit…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
octobre 17, 2024
