Le Conseil Supérieur du notariat a publié il y a quelques semaines son rapport d'activité pour l'année 2020. En 8 thématiques, cette production revient sur les principaux faits d'armes de la profession de notaires durant cette année si particulière. Nous avons lu le rapport et nous vous en proposons quelques informations clés.
« Un ouragan dans nos vies privées et professionnelles. » C'est ainsi que David Ambrosiano décrit la crise que l'on a connu en 2020 et qui a tout chamboulé. Si les mesures prises (...)
Comment protéger ses animaux en cas de décès ?
Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 11, 2024
