La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) enquête régulièrement les professionnels de secteurs qu'elle est chargée de surveiller. Le secteur de l'assurance en a "fait les frais". Plusieurs manquements et des pistes d'amélioration ont été relevés, particulièrement en ce qui concerne les pratiques de démarchage téléphonique, les conditions de souscriptions de contrats de protection juridique et les modalités de remboursement lors de la résiliation (...)
- Actualité du monde de l'assuranceRégimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…