En complémentarité avec le focus fait précédemment sur les actifs taxables à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), faisons maintenant le point sur les dettes déductibles de l'assiette de cet impôt. Il faut aussi évoquer la nature des sanctions encourues en cas de retard de déclaration ou de déclaration inexacte.
Dettes déductibles
Seules les dettes existant au 1er janvier de l'année d'imposition et se rapportant à un bien immobilier taxable à l'IFI sont susceptibles d'être déduites. Ainsi, les dettes (...)
« Justice Sans Frontière » : une aide juridique mêlant coopération transfrontalière et interprofessionnalité
« Justice sans frontière » est une initiative franco-allemande portée par le Centre Européen de la Consommation (CEC) de Kehl et coconstruit avec les tribunaux judiciaires de Strasbourg et d’Offenbourg, elle propose une aide juridique gratuite aux cit…