Le 14 décembre 2020, le ministère de la Justice révélait son enquête-bilan revenant sur les parcours des notaires nommés à l'occasion de la première carte (septembre 2016 à septembre 2018). La Rédaction du Village des Notaires s'est penchée sur les résultats et vous propose un aperçu des principaux informations à retenir.
« Disposer d'un état des lieux le plus précis possible de la situation économique de ces notaires intégrant par la même l'impact de la crise sanitaire liée à la Covid-19 [et] apprécier leurs (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…