L'Autorité de la concurrence a rendu mercredi 28 avril 2021 un avis concernant sa proposition de carte pour l'installation de nouveaux notaires, mais aussi concernant les propositions déjà émises pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Tenant compte des impacts de la crise sanitaire sur l'activité de ces professions, l'institution recommande donc plusieurs choses au gouvernement. Revue des points importants concernant le notariat.
Dans cet avis, l'Autorité de la (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…