Libre installation des notaires : la crise sanitaire freine les plans de l’Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence a rendu mercredi 28 avril 2021 un avis concernant sa proposition de carte pour l'installation de nouveaux notaires, mais aussi concernant les propositions déjà émises pour les huissiers de justice et les commissaires-prise...

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L'Autorité de la concurrence a rendu mercredi 28 avril 2021 un avis concernant sa proposition de carte pour l'installation de nouveaux notaires, mais aussi concernant les propositions déjà émises pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Tenant compte des impacts de la crise sanitaire sur l'activité de ces professions, l'institution recommande donc plusieurs choses au gouvernement. Revue des points importants concernant le notariat.
Dans cet avis, l'Autorité de la (...)

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