L'Autorité de la concurrence a rendu mercredi 28 avril 2021 un avis concernant sa proposition de carte pour l'installation de nouveaux notaires, mais aussi concernant les propositions déjà émises pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Tenant compte des impacts de la crise sanitaire sur l'activité de ces professions, l'institution recommande donc plusieurs choses au gouvernement. Revue des points importants concernant le notariat.
Dans cet avis, l'Autorité de la (...)
Comment protéger ses animaux en cas de décès ?
Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 11, 2024
