Deux décrets du 17 décembre 2020 sont venus modifier les règles des diagnostics de performance énergétique (DPE) qui seront réalisés à compter du 1er juillet 2021, notamment sur leur contenu (informations sur les énergies renouvelables, recommandations pour améliorer la performance énergétique, appréciation de la capacité du bâtiment à assurer un confort thermique en période estivale etc…).
D'un point de vue juridique, l'évolution majeure est le caractère opposable du DPE à compter du 1er juillet 2021 (I). (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…