MaPrimeRénov', victime de son succès et du besoin de financements la rénovation du parc privé des passoires thermiques ? Les délais, assez longs, de traitement et d'obtention des aides ont été source de crispations, du côté des propriétaires, comme de celui des entreprises réalisant les travaux. C'est précisément sur les dysfonctionnements qu'un sénateur a, à nouveau, attiré l'attention du ministère de la Transition énergétique. Une réponse ministérielle en demi-teinte, qui rappelle une fois encore les (...)
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La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…