Deux ordonnances récentes rendues respectivement par le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens et celui du tribunal administratif de Montreuil apportent des précisions importantes s'agissant du régime juridique applicable aux demandes de nomination en qualité de notaire instruites par le ministère de la justice. Alors même que l'administration indique elle-même qu'un délai de cinq à six mois lui est nécessaire avant de pouvoir statuer, une demande de nomination doit être regardée comme ayant (...)
- Vie des offices (cessions-acquisitions-nominations)Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…