Deux ordonnances récentes rendues respectivement par le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens et celui du tribunal administratif de Montreuil apportent des précisions importantes s'agissant du régime juridique applicable aux demandes de nomination en qualité de notaire instruites par le ministère de la justice. Alors même que l'administration indique elle-même qu'un délai de cinq à six mois lui est nécessaire avant de pouvoir statuer, une demande de nomination doit être regardée comme ayant (...)
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La France, grâce à la qualité de son patrimoine immobilier et son art de vivre a toujours été une destination prisée des acquéreurs immobiliers étrangers ou expatriés.
Une étude récente du Crédit commercial de France (CCF) apporte des éclairages inté…