Le plan de lutte contre les fraudes dévoilé début mai 2023 par Gabriel Attal, ministre délégué aux Comptes publics, comprend la création d'un nouveau service antifraude intégré à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) pour traquer la « très grande fraude fiscale internationale ». Sont ciblés les montages financiers offshore réalisés dans des paradis fiscaux.
L'ouverture de cette nouvelle cellule liée à la douane a pour mission de passer au « niveau supérieur » de la lutte (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…