Pour cette nouvelle campagne de « visites mystère », l'Autorité des marchés financiers (AMF) s'est penchée sur le recueil par les banques des préférences et intérêt des clients pour les placements durables. Ces visites mystère, organisées entre septembre 2023 et mars 2024, révèlent que le recueil des préférences de durabilité des clients par les conseillers bancaires demeure incomplet. Cette situation persiste malgré l'obligation établie en août 2022 et les directives plus détaillées de l'ESMA entrées en (...)
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La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
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Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 6, 2024
