Au sommaire du numéro de Janvier-Février 2022...
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ÉDITO Par Emmanuel Combe, Président par intérim de l'Autorité de la concurrence
ACTUALITÉS I Quelles relations entre le notariat et ses partenaires de travail ?
ENQUÊTE I L'organisation du travail a-t-elle changé au sein des études notariales ?
MANAGEMENT I Les notaires et la gestion des données privées
ASSOCIATIONS I La priorité est au soutien des aidants, des patients et des
personnels soignants
IMMOBILIER / PATRIMOINE (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…