En période de forte inflation, le pouvoir d'achat est mis à rude épreuve. Pour les locataires (40% des ménages en France), l'inflation se traduit concrètement par une augmentation régulière du loyer. Deux mécanismes législatifs visent à maintenir un parc locatif abordable pour une large frange de ménages n'ayant pas, ou plus, accès à la propriété dans un contexte de forte hausse des prix immobiliers. Faisons le point sur le bouclier loyer et le plafonnement des loyers en zones tendues. Le baromètre de la (...)
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Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 11, 2024
