Saisi d'une QPC transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s'est prononcé en décembre 2023 sur le droit de ne pas s'auto-incriminer des notaires (et de certains officiers ministériels) devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement. Une décision génératrice d'un grand pas pour les droits de la défense, en dépit de la déclaration de constitutionnalité des dispositions critiquées.
Comme évoqué, les Sages de la rue de Montpensier ont été saisis par la Cour de cassation d'une (...)
En 2023, les transactions immobilières réalisées par les étrangers résidents, non-résidents et les expatriés se sont tassées
La France, grâce à la qualité de son patrimoine immobilier et son art de vivre a toujours été une destination prisée des acquéreurs immobiliers étrangers ou expatriés.
Une étude récente du Crédit commercial de France (CCF) apporte des éclairages inté…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
juillet 26, 2024
