Saisi d'une QPC transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s'est prononcé en décembre 2023 sur le droit de ne pas s'auto-incriminer des notaires (et de certains officiers ministériels) devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement. Une décision génératrice d'un grand pas pour les droits de la défense, en dépit de la déclaration de constitutionnalité des dispositions critiquées.
Comme évoqué, les Sages de la rue de Montpensier ont été saisis par la Cour de cassation d'une (...)
Comment protéger ses animaux en cas de décès ?
Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 11, 2024
