Poursuites disciplinaires et droit de se taire du notaire poursuivi

Saisi d'une QPC transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s'est prononcé en décembre 2023 sur le droit de ne pas s'auto-incriminer des notaires (et de certains officiers ministériels) devant le tribunal judiciaire statuant discipl...

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Saisi d'une QPC transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s'est prononcé en décembre 2023 sur le droit de ne pas s'auto-incriminer des notaires (et de certains officiers ministériels) devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement. Une décision génératrice d'un grand pas pour les droits de la défense, en dépit de la déclaration de constitutionnalité des dispositions critiquées.
Comme évoqué, les Sages de la rue de Montpensier ont été saisis par la Cour de cassation d'une (...)

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