Sur question parlementaire, la Chancellerie avait annoncé qu'un décret permettant la pérennisation du dispositif permettant l'établissement de procurations notariées à distance allait être publié prochainement. C'est chose faite depuis le samedi 21 novembre 2020 avec la parution d'un décret au Journal Officiel.
Ca y est, c'est officiel : le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 autorise désormais l'établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu'une ou toutes (...)
Nouvelles obligations fiscales pour les associés de structures à l’IS
Adhérez à l’AGANOT avant le 31.12.2024 pour une sécurité fiscale maximale pour vos revenus 2024. Une réforme fiscale récente de la DGFiP impose aux notaires associés percevant une rémunération libérale de déposer une déclaration n° 2035, en plus de la…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
octobre 29, 2024
