Sur question parlementaire, la Chancellerie avait annoncé qu'un décret permettant la pérennisation du dispositif permettant l'établissement de procurations notariées à distance allait être publié prochainement. C'est chose faite depuis le samedi 21 novembre 2020 avec la parution d'un décret au Journal Officiel.
Ca y est, c'est officiel : le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 autorise désormais l'établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu'une ou toutes (...)
« Justice Sans Frontière » : une aide juridique mêlant coopération transfrontalière et interprofessionnalité
« Justice sans frontière » est une initiative franco-allemande portée par le Centre Européen de la Consommation (CEC) de Kehl et coconstruit avec les tribunaux judiciaires de Strasbourg et d’Offenbourg, elle propose une aide juridique gratuite aux cit…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
octobre 17, 2024
