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Profession fortement informatisée et réglementée, les Notaires sont garants d'informations sensibles. La réglementation RGPD impose de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour sécuriser ses données informatiques. De plus, la configuration des sauvegardes de données se doit d'être en accord avec la démarche qualité notaires (DQN) et de répondre aux exigences de la CNIL.
« Tous les ans, dans le cadre du Plan de Reprise (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…