Les associations trouvent leurs ressources en interne par les cotisations, les apports des membres ou en externe, par les subventions ou les dons et legs. Le legs, libéralité contenue dans un testament et prenant effet au décès du testateur, est ainsi l'une des manières de contribuer à la pérennité des structures associatives. Il s'avère qu'une part conséquente de la générosité du public passe par la cession d'actifs immobiliers. Les sommes en jeu sont conséquentes, tout autant que la charge émotionnelle, (...)
- Patrimoine et successionsRégimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…