L'immobilier est un secteur stratégique pour l'économie française, mais aussi pour la fiscalité. En effet, depuis 2018, les contribuables dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d'euros sont soumis à l'IFI, impôt sur la fortune immobilière, qui a remplacé l'ISF, impôt sur la fortune. Or, en 2024, un amendement du projet de loi de finances va modifier les règles de calcul de l'IFI pour les biens immobiliers détenus via des sociétés civiles immobilières (SCI).
La SCI est une forme (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 6, 2024
