La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L'intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héritiers et du conjoint en cas de violences ou de divorce.
En premier lieu, les personnes divorcées ou séparées victimes de la solidarité fiscale, lorsque leur ex-époux ou partenaire a fraudé le fisc, pourront demander à l'administration fiscale d'être (...)
Tour de France des élections de président(e)s de Chambres de notaires
Les élections des Président(e)s des différentes chambres de notaires ont régulièrement lieu partout en France. Retrouvez un récapitulatif des mandats actuels dans cet article !
Cet article a vocation à être actualisé régulièrement. N’hésitez pas à no…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 13, 2024
