La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L'intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héritiers et du conjoint en cas de violences ou de divorce.
En premier lieu, les personnes divorcées ou séparées victimes de la solidarité fiscale, lorsque leur ex-époux ou partenaire a fraudé le fisc, pourront demander à l'administration fiscale d'être (...)
Fiscalité viticole : un appel urgent à réformer les transmissions familiales
Face à des règles fiscales jugées inadaptées, la Confédération nationale des appellations d’origine contrôlée (Cnaoc) et le Syndicat général des vignerons de la Champagne (SGV) alertent sur l’urgence d’une réforme profonde. Ils réclament des mesures s…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
novembre 26, 2024
