Voté l'an dernier, le mécanisme fiscal qui permet de transmettre, sous conditions, 100 000 euros sans droits de mutation à un membre de sa famille a pris fin le 30 juin 2021. Pour les ménages, il devait représenter une nouvelle flèche dans le cadre d'une stratégie de réduction de charge fiscale. Néanmoins, pour bien l'appréhender, comme tout mécanisme de ce genre, les conseils d'un professionnel sont essentiels. La Rédaction du Village des notaires s'est entretenue avec M. Thomas Prud'Homoz, associé (...)
- Fiscalité, financesRégimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 6, 2024
