La transmission universelle de patrimoine transfrontalière, détournée de sa finalité première, peut être considérée comme un moyen d'éviter certaines poursuites ou l'ouverture d'une procédure collective. Le décret du 7 juillet 2024 vient renforcer les modalités de publicité. État des lieux.
La Transmission Universelle du Patrimoine (TUP), notion d'origine jurisprudentielle, a été consacrée par la loi notamment par les articles 1844-5 du Code civil, L236-1, L236-3 du Code de commerce comme un dispositif de (...)
[TEASER] L’importance des soft skills dans le notariat, l’humain au cœur du recrutement
Le recrutement dans le secteur notarial a longtemps été centré sur des compétences techniques, souvent associées à des connaissances juridiques pointues. Cependant, les « soft skills », ou compétences humaines, prennent aujourd’hui une place croissant…