Un testament doit-il impérativement être daté ?

Il y a le droit et l'application du droit. Le Code civil prévoit que tout testament doit être daté. Cependant, la Cour de cassation a eu l'occasion d'alléger cette condition pourtant essentielle en prenant en considération une période donnée. Retour s...

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Il y a le droit et l'application du droit. Le Code civil prévoit que tout testament doit être daté. Cependant, la Cour de cassation a eu l'occasion d'alléger cette condition pourtant essentielle en prenant en considération une période donnée. Retour sur la décision Cour de cassation, 1ʳᵉ chambre civile, 22 novembre 2023, n°21-17.524.
Les différents testaments
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