La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 6, 2024
Le développement de la politique de l’amiable est une priorité du ministère de la Justice. Pour accompagner le déploiement de cette politique de règlement des différends auprès des tribunaux, Eric Dupond-Moretti a créé en 2023 un collège d’experts, « …
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 5, 2024
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