Le marché immobilier est depuis de nombreux mois dans une situation complexe. La hausse des taux d'intérêt a considérablement réduit la demande de crédits avec un impact direct sur le nombre de transactions immobilières. Afin de relancer le crédit immobilier, une proposition de loi vise à généraliser la clause de portabilité des contrats de prêt.
La proposition de loi
La proposition de loi n° 2583 du 2 mai 2024 présentée à l'assemblée vise à « généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…