Légalisation et apostille : une nouvelle mission dévolue aux notaires dès 2025

Initialement prévue pour septembre 2023, les notaires de France assumeront finalement leurs nouvelles responsabilités dans l'authentification des documents publics destinés à l'étranger à partir du 1er janvier 2025, un rôle jusque-là assuré par divers...

Partager

Initialement prévue pour septembre 2023, les notaires de France assumeront finalement leurs nouvelles responsabilités dans l'authentification des documents publics destinés à l'étranger à partir du 1er janvier 2025, un rôle jusque-là assuré par diverses autorités administratives et judiciaires. Cette réforme, fondée sur une ordonnance de mars 2020 et précisée par des décrets en 2021 et 2023, vise à simplifier et à moderniser les procédures de légalisation et d'apostille. Historiquement, ces tâches étaient (...)

- Responsabilité & Compliance

Découvrez nos autres actualités

Une hausse inéluctable des taxes foncières ?

Les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties représentent l’une des principales ressources fiscales dédiées aux collectivités territoriales. Le produit de cet impôt local augmente année après année. En 2023, les taxes foncières sur les …

Que retenir du bilan d’activité 2023 de la CPRN ?

La Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN) est l’organisme de retraite et de prévoyance des notaires libéraux. Elle assure le recouvrement des cotisations retraite et prévoyance des notaires en activité et le paiement des pensions aux …

Besoin d'accompagnement, nous sommes à votre disposition.

    Office Notarial des Vallons de Vilaine
    >Guillaume de POULPIQUET
    >Gatien PINGUET
    >Olivier BRANELLEC

    Avec nos collaborateurs nous sommes heureux de vous  recevoir dans nos bureaux situés en périphérie de RENNES sur les communes de GUICHEN (35580) et de GOVEN (35580).

    Notaires GUICHEN et Notaires à  GOVEN
    > A Guichen, Parc d’activité de la Courtinais, 5 Rue Madeleine Brès
    > A Goven, 11 place de l’Eglise

    Notaires à Guichen  / Notaires à Goven

    Shopping Basket
    preloader