Initialement prévue pour septembre 2023, les notaires de France assumeront finalement leurs nouvelles responsabilités dans l'authentification des documents publics destinés à l'étranger à partir du 1er janvier 2025, un rôle jusque-là assuré par diverses autorités administratives et judiciaires. Cette réforme, fondée sur une ordonnance de mars 2020 et précisée par des décrets en 2021 et 2023, vise à simplifier et à moderniser les procédures de légalisation et d'apostille. Historiquement, ces tâches étaient (...)
- Responsabilité & ComplianceComment protéger ses animaux en cas de décès ?
Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 11, 2024
