[Réflexion] La mise en danger de la réserve héréditaire par le jeu du conflit de lois

La réserve héréditaire, pilier de notre droit successoral français, n'en est pas un chez les autres, notamment chez les anglo-saxons. Par le jeu de conflit de lois, nos juridictions internes, confirmées par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le ...

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La réserve héréditaire, pilier de notre droit successoral français, n'en est pas un chez les autres, notamment chez les anglo-saxons. Par le jeu de conflit de lois, nos juridictions internes, confirmées par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 15 février 2024, nous ont prouvé que, même en France, nous pouvons nous passer de son existence.
Commentaire de l'arrêt de la CEDH 15-02-2024 n° 15925/18.
« On est hérité plus qu'on hérite ». Une émission de France Culture intitulée « LSD - La série (...)

- Successions et libéralités

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