La réserve héréditaire, pilier de notre droit successoral français, n'en est pas un chez les autres, notamment chez les anglo-saxons. Par le jeu de conflit de lois, nos juridictions internes, confirmées par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 15 février 2024, nous ont prouvé que, même en France, nous pouvons nous passer de son existence.
Commentaire de l'arrêt de la CEDH 15-02-2024 n° 15925/18.
« On est hérité plus qu'on hérite ». Une émission de France Culture intitulée « LSD - La série (...)
En 2023, les transactions immobilières réalisées par les étrangers résidents, non-résidents et les expatriés se sont tassées
La France, grâce à la qualité de son patrimoine immobilier et son art de vivre a toujours été une destination prisée des acquéreurs immobiliers étrangers ou expatriés.
Une étude récente du Crédit commercial de France (CCF) apporte des éclairages inté…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
juillet 26, 2024
