La réserve héréditaire, pilier de notre droit successoral français, n'en est pas un chez les autres, notamment chez les anglo-saxons. Par le jeu de conflit de lois, nos juridictions internes, confirmées par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 15 février 2024, nous ont prouvé que, même en France, nous pouvons nous passer de son existence.
Commentaire de l'arrêt de la CEDH 15-02-2024 n° 15925/18.
« On est hérité plus qu'on hérite ». Une émission de France Culture intitulée « LSD - La série (...)
[TEASER] Communication interne et externe des notaires : comment, pour qui et pourquoi ?
Le notariat, bien ancré dans le paysage juridique français, repose sur des valeurs de confiance, de transparence et de rigueur. Ces valeurs sont naturellement celles qui doivent aussi servir de fil rouge à la communication des études, essentielle aujo…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
octobre 4, 2024
