L’étude géotechnique préalable, une obligation spéciale d’information d’ordre public

L'activité notariale met en lumière des questions pratiques concernant l'obligation de fournir une étude géotechnique préalable dans le cadre de la vente d'immeuble. Ces problématiques, bien que portant sur des situations différentes, illustrent l'importance de comprendre la portée de cette obligation d'information prévue par l'article L132-5 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).
Les dispositions relatives à l'étude géotechnique ont été introduites par la loi ELAN 2018-1021 du 23 novembre (...)