Chaque année, nous devons déposer une déclaration annuelle des revenus pour le calcul de l'imposition finale en matière d'impôt sur le revenu (IR), de prélèvements sociaux (PS) et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Parfois ce calcul contient des erreurs, ce qui pose la question de savoir que faire.
Il faut distinguer selon que l'erreur provient du contribuable ou des autorités fiscales.
1. L'erreur provient du contribuable.
Quelles sont les erreurs susceptibles d'être (...)
La vente amiable de l’immeuble en plan de sauvegarde ou de redressement
Lorsqu’un vendeur est en « difficulté », le notaire pourra aisément, en interrogeant les sites spécialisés, puis en se procurant un indispensable extrait « Kbis » (si le débiteur est commerçant), prendre connaissance du type de procédure collective au…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 17, 2024
