Habituellement, le contentieux relatif aux travaux est envisagé ainsi : Responsabilité contractuelle avant la réception des travaux ; Garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale après réception.
Alors pourquoi envisager la résolution du contrat de crédit adossé ?
Dans certains cas, l'entreprise n'est pas assurée (pas de décennale, etc.), est en liquidation judiciaire et parfois même poursuivie pour escroquerie / abus de faiblesse ou autre qualification pénale. Dans ces cas, (...)
La vente amiable de l’immeuble en plan de sauvegarde ou de redressement
Lorsqu’un vendeur est en « difficulté », le notaire pourra aisément, en interrogeant les sites spécialisés, puis en se procurant un indispensable extrait « Kbis » (si le débiteur est commerçant), prendre connaissance du type de procédure collective au…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 17, 2024
