De plus en plus de copropriétés sont confrontées à des difficultés financières. Voici la conclusion inquiétante d'un rapport d'enquête parlementaire remis au Sénat le 23 juillet 2024. Après avoir fait un diagnostic de la situation et identifié les causes de ces difficultés, le rapport formule plusieurs recommandations afin de tenter d'apporter des réponses à cette crise sociale.
Des données parcellaires qui montrent de grandes fragilités
Les copropriétés représentent aujourd'hui 10 millions de logements, (...)
Comment protéger ses animaux en cas de décès ?
Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 11, 2024
