Habituellement, le contentieux relatif aux travaux est envisagé ainsi : Responsabilité contractuelle avant la réception des travaux ; Garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale après réception.
Alors pourquoi envisager la résolution du contrat de crédit adossé ?
Dans certains cas, l'entreprise n'est pas assurée (pas de décennale, etc.), est en liquidation judiciaire et parfois même poursuivie pour escroquerie / abus de faiblesse ou autre qualification pénale. Dans ces cas, (...)
Comment protéger ses animaux en cas de décès ?
Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 11, 2024
