Lorsqu'un vendeur est en « difficulté », le notaire pourra aisément, en interrogeant les sites spécialisés, puis en se procurant un indispensable extrait « Kbis » (si le débiteur est commerçant), prendre connaissance du type de procédure collective auquel son client est soumis. Cependant, l'appréhension exacte de la « capacité de disposer » de ce client pourra s'avérer délicate en raison des multiples restrictions dont il peut faire l'objet. En effet, si, en liquidation judiciaire, le dessaisissement interdit (...)
- Immobilier & urbanismeReclassement des communes dans le zonage ABC : un arrêté gouvernemental pour améliorer l’accès au logement
Dans un contexte où la crise du logement continue de s’intensifier en France, le gouvernement a pris une mesure décisive par un arrêté publié au Journal Officiel le 11 juillet 2024 : le reclassement de 865 communes dans le cadre du zonage ABC. Cette r…