Les Commissaires de Justice voient leurs attributions s'étendre à la transaction immobilière. Un décret de juillet 2024 les autorise désormais à exercer des missions d'intermédiation immobilière à titre accessoire.
Benoît Santoire, Président de la Chambre des Commissaires de Justice nous a éclairé sur les enjeux de cette nouvelle réglementation et sur les potentialités de développement offertes à la profession.
Le décret du 3 juillet 2024 autorise les Commissaires de justice depuis le 1er septembre à (...)
[TEASER] La déshérence des contrats d’épargne retraite, un risque qui ne doit pas être négligé
La déshérence est un phénomène déjà bien connu des notaires et des généalogistes qui travaillent conjointement dans le cadre du règlement des successions. Depuis 2014, la loi Eckert l’a largement jugulée sans toutefois la faire disparaître complètemen…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
novembre 22, 2024
