Les Commissaires de Justice voient leurs attributions s'étendre à la transaction immobilière. Un décret de juillet 2024 les autorise désormais à exercer des missions d'intermédiation immobilière à titre accessoire.
Benoît Santoire, Président de la Chambre des Commissaires de Justice nous a éclairé sur les enjeux de cette nouvelle réglementation et sur les potentialités de développement offertes à la profession.
Le décret du 3 juillet 2024 autorise les Commissaires de justice depuis le 1er septembre à (...)
« Justice Sans Frontière » : une aide juridique mêlant coopération transfrontalière et interprofessionnalité
« Justice sans frontière » est une initiative franco-allemande portée par le Centre Européen de la Consommation (CEC) de Kehl et coconstruit avec les tribunaux judiciaires de Strasbourg et d’Offenbourg, elle propose une aide juridique gratuite aux cit…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
octobre 17, 2024
