Acteur d'importance du système de droit français, le notaire, et par extension le Conseil Supérieur du notariat, a également une action d'envergure internationale. Promoteur du droit continental en vigueur dans le système de droit romano-germanique, le notariat, par ses initiatives transfrontalières, participe de la diplomatie française et européenne dans le monde. La Rédaction du Village des notaires s'est intéressé à la pluralité de dimensions que le notariat présente au niveau international.
« Je suis (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…