Prestations familiales, handicap, logement, santé, emploi, personnes âgées... Pour vous y retrouver dans l'actualité des aides sociales, la Rédaction du Village des Notaires et des Experts du Patrimoine réalise une petite veille légale et réglementaire des nouveaux textes parus dans ces différents domaines.
L'éventail des prestations sociales en France est tel qu'entreprendre un panorama des dernières mesures en la matière n'est pas de trop. Que vous soyez directement concerné(e)s par le bénéfice de ces (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…