Installation des notaires : lancement de la consultation publique

L'Autorité de la concurrence annonce le lancement de deux consultations publiques en vue de préparer ses avis sur la liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice (huissiers/commissaires-priseurs judiciaires), afin de proposer une...

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L'Autorité de la concurrence annonce le lancement de deux consultations publiques en vue de préparer ses avis sur la liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice (huissiers/commissaires-priseurs judiciaires), afin de proposer une révision des actuelles cartes datant de 2021. Chers professionnels, c'est le moment de prendre la parole !
Nous en parlions il y a quelque temps avec Pierre Morel-À-L'Huissier, député de Lozère et auteur d'une proposition de loi suggérant notamment de (...)

- Installation – développement

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