Installation des notaires : lancement de la consultation publique

L'Autorité de la concurrence annonce le lancement de deux consultations publiques en vue de préparer ses avis sur la liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice (huissiers/commissaires-priseurs judiciaires), afin de proposer une...

Partager

L'Autorité de la concurrence annonce le lancement de deux consultations publiques en vue de préparer ses avis sur la liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice (huissiers/commissaires-priseurs judiciaires), afin de proposer une révision des actuelles cartes datant de 2021. Chers professionnels, c'est le moment de prendre la parole !
Nous en parlions il y a quelque temps avec Pierre Morel-À-L'Huissier, député de Lozère et auteur d'une proposition de loi suggérant notamment de (...)

- Installation – développement

Découvrez nos autres actualités

Besoin d'accompagnement, nous sommes à votre disposition.

    Office Notarial des Vallons de Vilaine
    >Guillaume de POULPIQUET
    >Gatien PINGUET
    >Olivier BRANELLEC

    Avec nos collaborateurs nous sommes heureux de vous  recevoir dans nos bureaux situés en périphérie de RENNES sur les communes de GUICHEN (35580) et de GOVEN (35580).

    Notaires GUICHEN et Notaires à  GOVEN
    > A Guichen, Parc d’activité de la Courtinais, 5 Rue Madeleine Brès
    > A Goven, 11 place de l’Eglise

    Notaires à Guichen  / Notaires à Goven

    Shopping Basket