Le plan quinquennal pour le logement et la lutte contre le sans-abrisme, dit plan « Logement d'abord », déployé de 2018 à 2022, arrivant à son terme, il était temps pour les pouvoirs publics d'en dresser le bilan. La progression de la prévention des expulsions locatives peut ainsi être mise en parallèle avec celle de la nouvelle loi « anti-squat », actuellement à l'étude ; l'hébergement d'urgence bénéficie quant à lui d'un maillage territorial qui s'affine.
La crise du logement étant en (...)
Comment protéger ses animaux en cas de décès ?
Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 11, 2024
