L'Autorité de la concurrence annonce le lancement de deux consultations publiques en vue de préparer ses avis sur la liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice (huissiers/commissaires-priseurs judiciaires), afin de proposer une révision des actuelles cartes datant de 2021. Chers professionnels, c'est le moment de prendre la parole !
Nous en parlions il y a quelque temps avec Pierre Morel-À-L'Huissier, député de Lozère et auteur d'une proposition de loi suggérant notamment de (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…