Le plan quinquennal pour le logement et la lutte contre le sans-abrisme, dit plan « Logement d'abord », déployé de 2018 à 2022, arrivant à son terme, il était temps pour les pouvoirs publics d'en dresser le bilan. La progression de la prévention des expulsions locatives peut ainsi être mise en parallèle avec celle de la nouvelle loi « anti-squat », actuellement à l'étude ; l'hébergement d'urgence bénéficie quant à lui d'un maillage territorial qui s'affine.
La crise du logement étant en (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 6, 2024
